Comment résilier l’assurance d’une voiture qui ne roule plus ?

Lorsqu’une voiture est hors circuit, il importe de savoir quel processus suivre pour résilier son contrat d’assurance auto. Cette démarche suit des paramètres bien précis, car en réalité, la loi exige à tout conducteur de souscrire à une assurance auto. Cette exigence s’applique sur toutes les voitures, qu’elles soient en circulation ou non. Voici les démarches vous permettant de résilier le contrat d’une voiture qui ne roule plus.

Comment résilier son contrat auto ?

Résilier son contrat d’assurance

Quelles que soient les raisons pour lesquelles votre véhicule ne roule plus, vous devez résilier son contrat d’assurance auto. Cette opération se fait selon les différentes clauses de votre contrat de même que le Code des assurances. La résiliation anticipée de l’assurance d’une voiture est la meilleure manière d’y arriver. À cet effet, vous devez attendre l’approche de la date d’échéance de votre contrat avant de demander la résiliation auprès de votre assureur.

Résilier son contrat d’assurance auto avec un service en ligne

Votre assureur peut refuser de vous accorder un délai de rétractation, vu qu’il en a le droit légalement. Vous pouvez dans ce cas résilier votre contrat d’assurance avec des organisations en ligne. Il suffit d’envoyer sur le site de la société une lettre explicative de la résiliation. Ce mode d’envoi vous garantit que l’organisme a bien pris connaissance de votre volonté de résiliation. Vous devez envoyer une lettre en recommandé avec avis de réception à l’établissement d’assurance concerné. Par ailleurs, il existe des modèles de lettre de résiliation d’assurance auto en ligne pouvant vous faciliter le processus d’annulation de contrat.

Comment envoyer la lettre recommandée à votre assureur ?

Vous devez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception faisant foi de votre envoi à votre assureur. N’oubliez pas de joindre à votre courrier recommandé une photocopie de votre contrat d’assurance auto ainsi que le certificat de vente.

Quand est-il possible de résilier une assurance auto ?

L’arrêt d’une assurance auto ne peut se faire n’importe quand. En effet, vous pouvez annuler votre contrat auto si, à un an révolu, votre assureur n’a pas encore envoyé de reconduction tacite du contrat. Cela requiert toutefois un motif valable. Vous pouvez aussi résilier votre assurance auto dans d’autres cas qu’il est important de connaître.

Quand le véhicule ne roule plus

Même au garage, la voiture peut constituer un risque pour les autres. Ainsi, une assurance de véhicule non roulant est requise. Cette assurance minimum obligatoire couvre la responsabilité civile en cas d’accident de même que les consommateurs pour diverses situations imprévisibles. Vous avez dans ce cas un délai de 20 jours pour résilier le contrat d’assurance auto.

Lorsque la voiture a été vendue

Après avoir vendu un véhicule, le contrat d’assurance est suspendu à minuit le premier soir de la vente. Dans un premier temps, vous devez signaler la vente du véhicule et faire une demande de résiliation à l’assureur. La possibilité vous est donnée de résilier définitivement cette assurance sous un délai de 10 jours. Ainsi, le courrier contenant la déclaration de vente du véhicule devra contenir vos renseignements ainsi que ceux du véhicule vendu. De cette manière, vous pourrez obtenir le remboursement de vos avances et cotisations. Toutes ces pièces doivent être envoyées par courrier recommandé.

Un mois avant la date d’anniversaire de votre contrat

Le contrat d’assurance peut indiquer un préavis plus court. Dans ce cas, c’est le délai de préavis du contrat qui est pris en compte. Vous pouvez donc envoyer votre préavis jusqu’à 1 mois avant la date d’échéance. La résiliation prend alors effet à la date d’échéance du contrat.

En cas de changement de situation personnelle

Certains changements qui affectent votre situation personnelle peuvent justifier une résiliation du contrat d’assurance, lorsqu’ils entraînent la disparition du risque couvert par le contrat. Vous pouvez invoquer un changement de votre situation personnelle pour demander la résiliation du contrat. En effet, si votre situation a changé et que cela entraîne une aggravation du risque couvert, vous devez en informer votre assureur. Cette information doit lui être communiquée dans les 15 jours suivant le changement de situation.

À tout moment après 1 an de contrat avec la loi Hamon avec changement d’assurance

La loi Hamon, initiée le 1er janvier 2015, vous donne la possibilité de résilier votre contrat après un an de souscription. Vous pouvez aussi annuler votre assurance à tout moment et sans justification. La principale nouveauté ici est que si votre assurance auto a plus d’un an, vous pouvez la résilier à tout moment. Avec cette loi, votre nouvel assureur s’occupe de tout. Vous devez simplement le contacter et lui transmettre les informations liées à votre ancien contrat. Il se chargera des formalités de résiliation afin de vous faciliter la tâche.

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